Conditions d'utilisation

PREAMBULE
commentcava.com est un service de rencontres sérieuses et classiques entre personnes majeures, accessible sur Internet à l'adresse URL suivante : http://www.commentcava.com
commentcava.com peut être contacté par email à l'adresse suivante : contact@commentcava.com

Article 1 : Objet et définitions
Les présentes conditions d'utilisation ont pour objet de déterminer les conditions d'utilisation des services de commentcava.com.

Il existe deux types de services sur commentcava.com : les services dont l'accès peut être obtenu gratuitement et les services payants.

L'inscription aux services de commentcava.com et leur utilisation impliquent de la part des membres l'acceptation des présentes conditions générales d'utilisation. En devenant membre de commentcava.com, ce dernier s'engage donc expressément au respect absolu des dispositions des présentes conditions d'utilisation.

Les relations entre commentcava.com et ses membres sont ainsi régies par les seules présentes conditions d'utilisation ainsi que les pages du site commentcava.com auxquelles elles font référence.

Lors de l'inscription, en cochant la case situé sur la page d'inscription et qui permet de valider la phrase « Je certifie être majeur, avoir lu et accepté intégralement et sans aucune réserve les conditions d'utilisation du service commentcava.com », le membre reconnaît qu'il respectera l'ensemble des dispositions des présentes conditions d'utilisation.

Le clic effectué au titre de cette acceptation constitue une signature électronique qui a, entre les parties, la même valeur qu'une signature manuscrite.

commentcava.com entend préciser à ses membres la définition des mots suivants :

1. Membre/utilisateur : toute personne majeure utilisant le service commentcava.com après avoir complété partiellement ou intégralement le formulaire d'inscription en ligne qu'il ait payé ou non pour l'utilisation de commentcava.com.

2. Forfait Privilège : forfait permettant l'accès aux services payants de commentcava.com sur une période limitée qui peut être d' un mois, 3 mois, 6 mois ou 1 an.

3. Service(s) payant(s) : ensemble des services accessibles aux membres selon les tarifs publiés.

4. Service(s) gratuit(s) : ensemble des services accessibles gratuitement par les membres.

Article 2 : Conditions d'accès et d'inscription
Pour devenir membre de commentcava.com, il est indispensable d'être âgé au minimum de 18 ans. Le membre certifie expressément qu'il remplit cette condition au jour de son inscription. L'inscription est interdite à toutes les personnes mineures.

Lors de l'inscription, le membre doit remplir l'ensemble des champs obligatoires du formulaire d'inscription. En enregistrant le formulaire d'inscription, le membre s'engage expressément à communiquer des informations exactes et sincères, à tenir et mettre à jour lesdites informations en cas de changement et ce, sous l'entière et exclusive responsabilité de l'utilisateur.

Le membre accepte expressément que le matériel informatique, les logiciels et les frais de télécommunication ainsi que tous frais afférents à la connexion au site commentcava.com restent à sa charge.

Le mot de passe personnel attribué à chaque membre ainsi que son identifiant (pseudo) doivent demeurés strictement confidentiels, ce à quoi le membre s'engage. Le membre reste seul responsable de la perte de son mot de passe ou de son identifiant ainsi que de l'utilisation, frauduleuse ou non, des informations d'identification, et ce à l'exclusion de commentcava.com dont la responsabilité ne saurait être recherchée à ce titre et pour quelque raison que ce soit.

Chaque membre s'engage à prendre toute mesure utile pour assurer la parfaite confidentialité de son mot de passe et identifiant.

En raison du volume important des informations transmises via les services commentcava.com, le contrôle du contenu ne peut être que partiel et limité. En conséquence, commentcava.com ne garantit pas la véracité et l'honnêteté de ce contenu. Quel qu'en soit le motif, commentcava.com ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable de ces informations, d'erreur ou d'omission dans tout contenu, de tout dommage consécutif à l'utilisation d'un contenu affiché, transmis par email ou de tout autre manière via le service. Plus généralement, commentcava.com ne pourra être tenu pour responsable de tout dommage direct ou indirect pouvant survenir de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser le service.

Article 3 : Tarifs et paiements
L'accès aux services payants est réservé aux utilisateurs ayant versé le montant de leur forfait d'utilisation.

Les prix sont affichés en ligne TTC.

Le prix et les modalités de paiement des différents services sont accessibles sur le site commentcava.com à la rubrique « Mon compte ».

Tout forfait commencé est du en totalité et ne saurait être remboursé.

Article 4 : Modifications du site, des conditions d'utilisation et des tarifs
commentcava.com demeure libre de modifier à tout moment les conditions d'utilisation. Le membre est tenu de suivre les conditions générales en vigueur à la date d'utilisation du service commentcava.com. Il appartient à l'utilisateur de consulter régulièrement ces conditions afin de connaître celles qui sont en vigueur.

commentcava.com se réserve également le droit de modifier ou de réviser ses tarifs ainsi que d'effectuer des mises à jour des pages et de la fonctionnalité du site http://www.commentcava.com

A défaut d'acceptation, le membre conserve la faculté de résilier son inscription.

Article 5 : Engagements des membres
Le membre reste seul responsable du contenu et des informations transmises.

Le membre s'engage expressément au respect de la législation en vigueur et s'interdit, notamment, de diffuser des informations portant atteinte aux mineurs, à la protection de la vie privée, à l'honneur ou à la réputation d'autrui, à la dignité humaine, des informations à caractère xénophobe, violent, pornographique, pédophile, constitutif de diffamation ou d'injures, incitant à la discrimination, à la prostitution, aux mouvements sectaires ou à la haine d'une personne ou d'un groupe de personnes.

Le membre ne devra pas tenter d'induire en erreur d'autres utilisateurs en usurpant le nom ou la dénomination sociale d'autres personnes physiques ou morales ou en transmettant de fausses informations.

Le membre ne devra pas afficher, transmettre par email ou de toute autre manière toute publicité non sollicités ou non autorisés (notamment se livrer à du « spam » ou tout autre sollicitation), ni harceler de quelque manière que ce soit un ou plusieurs utilisateurs.

Le membre ne devra pas afficher, transmettre par email ou de tout autre manière un contenu violant un brevet, une marque déposée, un secret de fabrication, un droit de propriété intellectuelle ou tout autre droit appartenant à autrui.

Le membre ne devra pas collecter et stocker des données personnelles afférentes aux autres utilisateurs.

Le membre ne devra pas utiliser commentcava.com à des fins qui seraient contraire à la destination de ses services, notamment à des fins de prospection commerciale, de publicité, de marketing et de ventes.

Le membre s'engage à demeurer aimable, respectueux et courtois vis-à-vis des autres membres et à respecter l'ordre public et les bonnes mœurs.

Le membre s'engage à ne pas divulguer sur le site commentcava.com des informations personnelles permettant à un autre membre de le contacter.

En cas de violation d'une desdites règles, commentcava.com se réserve la faculté de bloquer les comptes des membres concernés, de résilier ou de suspendre l'abonnement et de supprimer les messages litigieux et ce sans remboursement du forfait.

Les pages de commentcava.com sont conçues pour ne présenter aucune information contraire à l'ordre public et aux bonnes mœurs. Toutefois, en application du principe de précaution, commentcava.com réserve l'accès de son site aux seules personnes majeures. commentcava.com est soucieux du respect de la sécurité et de la vie privée de ses utilisateurs et plus particulièrement des enfants. Les parents sont invités à surveiller l'utilisation faite par leurs enfants de l'accès à commentcava.com.

Le service étant conçu pour toucher un large public, en leur qualité de tuteur légal, il est de la responsabilité des parents de déterminer quel service est ou non approprié pour leurs enfants et de surveiller l'utilisation qu'ils en font.

commentcava.com se dégage de toute responsabilité concernant les rencontres qui pourraient intervenir suite à l'utilisation de son site.

Article 6 : Données personnelles des membres
commentcava.com certifie qu'elle a effectuée les déclarations lui incombant, au titre de la loi 78-170 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, auprès de la Commission Nationale de l'informatique et des libertés.

commentcava.com collecte des données personnelles relatives aux membres de ses services lors de leur inscription, permettant aux membres de créer leur profil, et collecte également des informations facultatives ou modificatives. Les membres acceptent expressément que commentcava.com procède au traitement automatisé des données personnelles. Les membres en conservent toute la responsabilité.

Conformément à la loi 78-170 du 6 janvier 1978, le membre dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données le concernant et ce en adressant un courrier électronique à contact@commentcava.com.

Le membre s'engage à informer commentcava.com de toutes modifications de données le concernant.

Le membre accepte expressément l'utilisation de cookies (témoin de connexion).

Le membre accepte expressément que commentcava.com partage et communique certaines informations non nominatives le concernant avec des entreprises partenaires.

Article 7 : Propriété intellectuelle
Les éléments tels que les marques, les dessins, les modèles, les images, les logos, la charte graphique, les photographies, les textes du site commentcava.com sont la propriété exclusive de commentcava.com.

Les présentes conditions d'utilisation n'emportent pas cession au profit du membre de droits de la propriété intellectuelle sur les éléments appartenant à commentcava.com, sauf un simple droit d'utilisation. Toute reproduction, téléchargement, diffusion, distribution, transmission, même à titre gratuit, est interdite.

Le membre accorde le droit à commentcava.com de modifier les contenus qui lui auront été transmis par les membres afin de respecter sa charte graphique et de diffuser lesdits contenus.

Article 8 : Responsabilité
commentcava.com fera ses meilleurs efforts pour assurer une qualité de service optimum. Cependant, commentcava.com ne peut garantir que ses services fonctionneront sans interruption, ce que le membre accepte en renonçant à toute recherche de responsabilité de commentcava.com à ce titre.

commentcava.com ne saurait être responsable, notamment du contenu des informations fournies sur les sites accessibles par le biais de lien présent sur le site de commentcava.com, des dommages directs ou indirects subis par l'utilisateur (notamment, pertes de fichiers, de programmes, ou de données, actions de tiers contre l'utilisateur), des difficultés de transmission ou de perturbation du réseau, de la divulgation d'informations le concernant ou concernant d'autres membres, de l'inexactitude des informations communiquées par les autres membres.

En tout état de cause, le montant du préjudice du membre sera limité aux sommes qu'il aura versées au titre du service litigieux.

commentcava.com ne peut pas contrôler l'identité de l'ensemble de ses membres. Il est conseillé au membre de prendre toutes les précautions lors des rencontres telles que se rendre dans un lieu fréquenté et avertir ses proches du lieu et de l'heure des rencontres.

Le membre est seul responsable des contenus diffusés, transmis, échangés sur le site de commentcava.com et de leur véracité, excluant toute responsabilité de commentcava.com à ce titre.

Le membre garantit commentcava.com contre toute action et/ou condamnation du fait de l'utilisation de ses services qui pourrait être intentée contre commentcava.com par un tiers ou un autre membre ainsi que de l'ensemble des frais de justice et honoraires y afférents.

Le membre accepte expressément que commentcava.com communique à des tiers des informations les concernant aux fins de respecter la législation en vigueur et de faire respecter ses droits ou les droits des autres utilisateurs ou encore des tiers.

Article 9 : Résiliation
commentcava.com se réserve le droit de résilier de plein droit, sans préavis ni indemnité au profit du membre, l'accès à ses services en cas de violation des présentes conditions d'utilisation et du non paiement des sommes dues au titre du forfait, sans préjudice d'une éventuelle action judiciaire.

commentcava.com se réserve également le droit de résilier de plein droit, sans préavis ni indemnité au profit du membre, l'accès à ses services aux membres qui n'auront pas utilisé lesdits services durant une période de 4 mois.

Le membre sera prévenu dans les plus brefs délais, par courrier électronique, de la résiliation de son compte. Les données le concernant seront détruites dans le délai de 3 mois.

Le membre peut à tout moment résilier son adhésion, sans en justifier les raisons, en utilisant la rubrique « mon compte » du site http://www.commentcava.com. Les sommes versées à cette date ne seront en aucun cas remboursées au membre quelque soit la justification de sa résiliation.

Article 10 : Loi applicable et Attribution de juridiction
Les présentes conditions d'utilisations sont régies par la loi française.

Tout litige concernant l'interprétation, l'exécution, la validité des présentes conditions d'utilisation sera soumis aux Tribunaux de Fort de France.